CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

1- A PROPOS DE NOUS

La société « Nouvelle Industrie Textile Artisanale Moderne » (NITAM) dont le siège est à la Zone 07 Lot 4 Almadies Dakar (Senegal) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SN.DKR.2021. C.34160 représentée par Madame Haby Guèye Sarr. La société commercialise, a ses clients via son site internet les produits suivants : 

•  Confection
•  Couture sur mesures
•  Broderie  
• Vente de tissus
• Accessoires de mode et de maroquinerie

2 PREAMBULE

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU). La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande

3 DÉFINITIONS :

‘’Client’’ désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un produit sur le site internet ;

‘’Commande’’ désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site

‘’Conditions Générales de vente et d’utilisation’’ ou ‘’CGV/CGU’’ désignent les présentes conditions d’utilisation et de vente en ligne

‘’Consommateur’’ désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnelles et/ou hors de son activité professionnelle

‘’Professionnel’’ désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

‘’Site’’ désigne le Site, c’est à dire www.mandelcouture.com

‘’Société’’ désigne la Société NITAM plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ; et

‘’Utilisateur’’ désigne toute personne qui fait utilisation du site

4 INSCRIPTION

L’inscription au site est ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leur pleines personnalités et capacités juridiques

L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de l’inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, quel qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture des fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur contrevenant

La suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5 COMMANDES 

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le site. L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut également accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton ‘Commande’

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La Finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

6 PRODUITS ET PRIX

Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédies directement par la Société.

Les produits décrits sur la page correspondante au sein du site et mention y est faite des caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la société a travers le site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en FCFA, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande. Le coût total des produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul de prix.

7 CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de commande.

En fonction de la nature ou du montant de la commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégrité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

• Chèque
• Virement bancaire
• Espèces
• Carte bancaire via une connexion sécurisée
• Par M- paiement (Orange money, free money…)

En cas de défaut de paiement tout ou partiel à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

8 LIVRAISON

Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

• Afrique (zones : Ouest- Centre- Nord) 

• France 
• Espagne
• Italie
• USA

La livraison est effectuée, en fonction du choix du client et selon les prix indiqués sur le Site :

• A l’adresse indiquée par le client lors de sa commande par voie postale simple
• Par la société UPS selon ses délais de livraison en vigueur
• Par la Société DHL selon ses délais de livraison en vigueur

9 RÉCLAMATION

Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site , le client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserve expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conforme à la commande

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société à l’adresse commande@mandelcouture.com , une déclaration dans laquelle, il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais , sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

10 DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR 

Le Consommateur dispose d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de la passation de la commande 

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l’adresse commande@mandelcouture.com

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétraction à la Société par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétraction.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat 

11 TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

La société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation

12 GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions du code de la consommation et du code civil ayant cours au Sénégal.

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13 MODIFICATIONS 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute la procédure de livraison ou autre élément des prestations réalisées par la Société par le biais du présent site

Lorsqu’une commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/cgu en vigueur lors de la passation de la Commande

14 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur.

Par ailleurs conformément à la loi, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :  serviceclient@mandelcouture.com .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

15 PARTAGE DES DONNEES RECOLTEES

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tache précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi
• Protéger toute personne contre des dommages corporels grave, voire la mort
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• Protéger les droits de propriété de la Société

16 PROTECTIONS DES DONNÉES

La Société assure un niveau de sécurité approprié aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 

Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données

17 COOKIES

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe)

L’utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque de l’utilisateur un fichier dit « cookie »

18 RESPONSABILITE

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son compte, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faute ne peut lui être imputable

19 PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent site sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales

20 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit sénégalais. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges sont portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21 ACCEPTATION DES CGV/CGU

Le Client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV/CGU

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat

Le Consommateur reconnaît avoir connaissance des informations et renseignements dans le Code de la consommation, et notamment

• Les caractéristiques essentielles du produit ;
• Le prix des Produits ;
• La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalité de mise en œuvre ; 
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalité de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétraction (délai, modalité d’exercice

22 COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Médiateur de la République du Sénégal, 22 Rue Vincent angle Faidherbe, Dakar BP 6434 Dakar Etoile Tél. : (221) 33 822 39 95 Fax : (221) 822 99 33